La vie Communale

Horaires

Lundi 9 H - 12 H - 16 H - 18 H
Mardi 9 H - 12 H - Fermée au public
Mercredi 9 H - 12 H - Fermée au public
Jeudi 9 H - 12 H - 16 H - 18 H
Vendredi 9 H - 12 H - 16 H - 18 H
Samedi 10 H - 12 H - Fermée au public

Etat civil

 
Vous déclarez un enfant :

La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours suivant l'accouchement,
au service d'état civil de la commune de l'accouchement.

Lorsque le dernier jour est un dimanche, un jour férié ou chômé,
ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration de naissance peut être effectuée par toute personne
ayant connaissance de l'accouchement
(père, membre de la famille, personnel hospitalier, ami...).

Présentez vous au service muni des pièces suivantes :

   - Une copie intégrale de l'acte de reconnaissance anticipée, s'il a été dressé (enfant naturel).
  - Il est recommandé de se présenter muni d'une pièce d'identité et/ou du livret de famille pour mise à jour.

Vous reconnaissez un enfant :
 
La déclaration de reconnaissance concerne l'enfant né de parents non mariés.
Cette déclaration peut être faîte dans n'importe quelle mairie de France et à tout moment,
avant ou après la naissance de l'enfant.
L'enfant portera le nom de celui qui a procédé en premier à la reconnaissance (père ou mère).
En cas de reconnaissance simultanée, il prendra le ou les noms de famille, du père et ou de la mère, souhaités.
A la demande du ou des parents, un livret de famille sera délivré.
 
Présentez vous au service muni d'une pièce d'identité.


Vous vous mariez :
 
Le lieu de mariage est déterminé par le lieu d'habitation.
Pour se marier, l'un des futurs époux doit avoir son domicile ou sa résidence sur la Commune
depuis un mois à la date de publication des bans.

Avant de fixer la date et l'heure du mariage,
il est conseillé de retirer au service de l'état civil un dossier « Mariage ».

En raison de la spécificité de chaque pièce constitutive du dossier
et afin d'éviter toute démarche supplémentaire et perte de temps ultérieure,
veuillez contacter directement le service.
Une fois le dossier constitué nous vous demandons de prendre rendez-vous avec le service état civil
pour établir le projet de mariage et fixer définitivement la date et l'heure.

Les bans sont affichés à la Mairie de St Gervais en Belin
et à la mairie du domicile du conjoint non domicilié sur la commune.
Cet affichage a lieu dans le panneau devant  la Mairie pendant 10 jours.

Les cérémonies sont célébrées à la salle qui se trouve dans la Mairie.
 
Vous déclarez un décès :

La déclaration de décès peut être effectuée par toute personne, membres de la famille
ou régies et sociétés de pompes funèbres, dans un délai de 24 heures après le décès.

La déclaration est faite dans la mairie de la commune du décès.

En règle générale, les régies et sociétés de pompes funèbres effectuent toutes les démarches administratives.
 
Présentez vous au service muni des pièces suivantes :

   - Le certificat de décès établi comportant les nom, prénom et qualité du signataire.
   - Le livret de famille du défunt, ou les renseignements d'état civil les plus complets possibles.
 
Obtenir un Livret de Famille :
 
Le livret de famille est établi à l'occasion du mariage
ou de la première naissance d'un enfant dont les parents ne sont pas mariés.

Il existe différents types de livrets de famille :

   - Livret de famille d'époux
   - Livret de famille de parents communs
   - Livret de famille de mère naturelle
   - Livret de famille de père naturel.
   - Duplicata (perte, vol, destruction, changement de filiation, séparation et divorce...

La mise à jour est obligatoire à l'occasion de chaque évènement :
naissance, décès, adoption, changement de nom, reconnaissance, divorce etc.

Toute modification devra se faire par l'intermédiaire du service état civil de la mairie du lieu
de votre domicile qui fera suivre à la mairie concernée.
 
Obtenir un acte d'état civil :
 
La durée de validité des actes d'état civil n'est pas limitée,
sauf dispositions contraires légales ou réglementaires.

Acte de naissance / acte de mariage :

La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies
et extraits qui reprennent de manière plus ou moins complètes les informations contenues dans ceux-ci.
 
Copie intégrale et extraits d'acte avec filiation :

Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir des copies ou extraits de son acte de naissance à condition d'indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère).
Ses ascendants, descendants, héritiers directs
ou représentants légaux peuvent également l'obtenir aux mêmes conditions.

La copie intégrale et l'extrait de l'acte de naissance avec filiation peuvent notamment être demandés pour obtenir une carte d'identité française, un passeport, un certificat de nationalité française.


Extraits d'actes sans filiation :

Il peut être délivré à toute personne qui le demande et ceci sans condition.

Lorsque l'indication des noms et prénoms des parents ne sont pas indispensables, l'extrait d'acte de naissance sans filiation peut suffire pour la constitution d'un dossier, une demande auprès d'un employeur ou d'un organisme.


 Acte de décès :

Les copies et extraits d'actes de décès peuvent être délivrés à tout requérant.

Pour les personnes de nationalité française nées à l'étranger, les demandes doivent être présentées au :


Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l'Etat Civil
11, Rue Maison Blanche
44 961 Nantes cedex 9.
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/default.htm  

 Pour toute demande effectuée en Mairie

Nom, prénoms et date de l'acte, pièces d'identité. Justificatif du lien de parenté (livret de famille)
et pièce d'identité pour une tierce personne (ascendant, descendant direct, représentant légal, conjoint).


 Si la demande est formulée par courrier

Demande signée sur papier libre contenant nom, prénoms, date de l'évènement, copie de la pièce d'identité,
une enveloppe timbrée à votre nom et adresse.
Il faut impérativement indiquer les noms et prénoms usuels de la personne concernée par l'acte.


Mairie de St Gervais en Belin
Etat Civil
2 rue de Touraine
72220S t Gervais en Belin


Légaliser une signature :

Cette démarche s'effectue au service d'état civil. La présence du demandeur est obligatoire.

Présentez vous muni des pièces suivantes :

   - Le document original non signé
   - Une pièce d'identité

   - La traduction obligatoire par un traducteur agréé pour tout document en langue étrangère.


Certifier conforme :

Les copies certifiées conformes sont supprimées depuis la parution des décrets
n°2000-1117 du 26 décembre 2000 et n° 2001-899 du 1er octobre 2001.

Désormais, les copies ne peuvent être certifiées que
si elles sont destinées à des organismes, administrations ou autorités étrangères.

Cette démarche ne peut être faîte que pour les personnes domiciliées sur la commune.

Présentez vous en Mairie, muni des pièce suivantes :

   - La copie du document accompagnée de l'original
   - Une pièce d'identité
   - La traduction obligatoire, par un traducteur agréé, pour tout document en langue étrangère.


Fiche d'état civil :

Les fiches d'état civil ont été supprimées par circulaire du 26 décembre 2000.
Désormais, pour justifier de son identité, de son état civil, de la nationalité française,
vous disposez de plusieurs possibilités :

Soit adresser à l'organisme demandeur une simple photocopie lisible
des documents suivants sans certification conforme :


   - La carte nationale d'identité en cours de validité,
   - Le passeport français ou étranger en cours de validité,
   - Le livret de famille français ou étranger à jour,
   - Les copies ou extraits d'actes de l'état civil,
   - La carte d'ancien combattant,
   - La carte d'invalide de guerre,
   - La carte d'invalide civil.

Soit présenter une de ces pièces à l'organisme demandeur
lequel se chargera de copier les informations nécessaires à ses dossiers.

Il est parfois nécessaire de justifier d'un célibat, d'un remariage ou d'un non-décès.
Produisez dans ce cas un certificat sur l'honneur rédigé sur du papier libre.